UNE FORMATION, société par actions simplifiée, sise 90 bis rue de Fougères à Rennes (35700), immatriculée sous le numéro 880 614 110 RCS Rennes (ci-après l’« Organisme » ou « UNE FORMATION »), est auteure des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

L’accès à l'interface et au site Internet MyEscapeBoard mis à disposition par UNE FORMATION (ci-après l’« Interface » et le « Site ») est possible sous réserve du respect par l’Utilisateur des CGU indiquées ci-dessous. Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le Site et l'Interface. Si celles-ci sont modifiées, les Utilisateurs du service MyEscapeBoard seront notifiés par courrier électronique. Pour les autres utilisateurs, les CGU pourront être modifiées à tout moment et sans notification.

L’utilisation du Site et de l'Interface, qu’elle soit gratuite ou nécessitant un enregistrement, entraîne l’engagement de l’utilisateur à respecter les CGU. Leur utilisation est conçue pour répondre à un usage raisonnable et normal.

Article 1 – Objet

MyEscapeBoard, solution logicielle applicative, a pour vocation de simplifier la gestion des salles d'escape game.

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Organisme met à la disposition des Entreprises les outils technologiques leur permettant d'utiliser la solution logicielle applicative MyEscapeBoard, proposée sur son Site www.myescapeboard.com. Elles doivent être acceptées par les Entreprises pour utiliser ladite solution.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition par MyEscapeBoard.

Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le Site afin d’accéder à l'Interface MyEscapeBoard, d’y obtenir un espace, de choisir la formule souhaitée, d'en régler le prix, puis de se voir fournir le service attendu et de communiquer le personnel de l’Organisme si nécessaire.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et l'Interface et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription.

Article 3 – Services offerts par l’Organisme

L’accès à l'Interface est strictement réservé aux Entreprises s'engageant à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec UNE FORMATION. L'utilisation de l'Interface est payante selon les conditions prévues aux contrats, que l’Entreprise accepte lorsqu'elle passe une souscription via l’Interface. À cela s'ajoutent les coûts éventuels de connexion, tarifs, frais et données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et sites Internet facturés par l'opérateur.

L'Entreprise devra fournir des informations personnelles pour s’inscrire, à savoir : sa dénomination sociale, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son nombre de salles d'escape game + Dénomination commerciale. Au moment du règlement du prix du service, l'Entreprise sera renvoyée vers le site Internet du partenaire de paiement et devra indiquer un moyen de paiement valide. Ici, il devra accepter les CGU et la politique de confidentialité du partenaire.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels sont alors attribués. L'Entreprise s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Il lui est également vivement conseillé de modifier son mot de passe régulièrement et de ne sélectionner que des mots de passe complexes. En effet, le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès aux Interfaces, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l'Entreprise doit immédiatement être notifiée par écrit à l’Organisme.

En cas de non-respect des présentes CGU par l'Entreprise, l’Organisme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

 Article 4 – Protection des données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Entreprise sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux Services que pour la souscription au service MyEscapeBoard. La base légale du traitement de ses données est donc, ici, l’exécution du contrat.

L'Entreprise devra fournir ses coordonnées pour s’inscrire, puis un moyen de paiement valide pour valider une commande. L’Organisme ne peut être tenu responsable du traitement des données personnelles effectué par son Partenaire de paiement et invite l’Entreprise à en prendre connaissance avant toute transaction.

Les données nominatives sont communiquées à l’Organisme uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat et ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

L’Organisme s'engage à assurer la sécurité des données qu'il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi de la prestation de service, pendant une durée limitée qui est celle du contrat, puis sont archivées pendant dix (10) ans à compter de l’exécution de la prestation (article D. 213-1 et -2 du Code de la consommation).

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site ou de l’Interface répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les Site et Interfaces à la rubrique « Confidentialité et Protection des données à caractère personnel » (https://www.myescapeboard.com/politique-de-confidentialite-rgpd) . Toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et de l'Interface est la propriété d’UNE FORMATION et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de l’Organisme est exclue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution ou utilisation des Services, lorsque celles-ci sont imputables à l’Entreprise ou résultent d’une faute de sa part. UNE FORMATION ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

L'Entreprise est seule responsable de l'utilisation des services de MyEscapeBoard, notamment des appréciations qu'elle fait, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager UNE FORMATION de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l'Entreprise. 

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur utilise le Site ou l'Interface, il doit respecter l’ensemble de la législation applicable en France et ne peut le faire qu’à des fins licites. L’Utilisateur ne doit faire un mauvais usage du Site et Interface, ni tenter de commettre un acte frauduleux envers l’Organisme.

Lorsque l’Utilisateur crée son espace puis l’utilise, il doit fournir des informations précises, complètes et à jour. Cet espace est personnel, ne pourra ni être loué, ni partagé. L’Utilisateur ne peut autoriser des tiers à utiliser son compte, ni transférer son compte à un tiers. Il ne doit pas divulguer ses informations de connexion confidentielles et doit informer l’Organisme lorsqu’il a toutes les raisons de croire qu’un tiers connaît son nom d’utilisateur, mot de passe ou qu’un tiers utilise son espace personnel.

Lors de l’utilisation du Site ou de l'Interface, l'Entreprise ne devra causer des nuisances, problèmes, désagréments ou dommages matériels à l’Organisme ou à toute autre personne. 

Article 8 – Frais et paiement par l’Entreprise

Lorsque l'Entreprise sollicite l'utilisation du service MyEscapeBoard via le Site ou l’Interface, il accepte d’en payer les frais applicables. Son montant total sera affiché sur son espace personnel avant qu’il ne confirme sa commande.  

Article 9 – Résiliation

Le Client est libre d’utiliser les Services proposés par l’Organisme et peut résilier les présentes CGU, en clôturant son espace.

De même, UNE FORMATION peut résilier les présentes et clôturer l’accès de l’Utilisateur à son espace avec effet immédiat pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des Utilisateurs, notamment suite à une plainte qui serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré, ou de leur suspicion.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française.  

Article 11 – Information précontractuelle

Nos informations de contacts sont les suivantes :

  • www.myescapeboard.com désigne l'URL des Site et Interface du service MyEscapeBoard, fourni par la société par actions simplifiée UNE FORMATION ;
  • Siège social de la société : UNE FORMATION, 90 bis rue de Fougères - 35700 Rennes ;
  • Numéro d’immatriculation RCS : 880 614 110 RCS Rennes ;
  • Adresse électronique : contact@myescapeboard.com.

Article 12 – Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être par courrier électronique à l’adresse contact@myescapeboard.com ou par courrier postal à l'attention de la société UNE FORMATION au 90 bis rue de Fougères à Rennes (35700).

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir aux instances de médiation sectorielles existantes, et pourra également adresser des réclamations concernant les Services proposés par UNE FORMATION sur son Site ou son Interface.